Financement

Quand rendre la retenue de garantie ?

Lors de la signature d’un contrat de location, le propriétaire est en droit d’exiger un dépôt de garantie du locataire. À moins que le locataire ne cause des dommages au logement, le propriétaire est tenu de restituer la totalité du dépôt à la fin du bail. Les situations conflictuelles, où le propriétaire conserve une partie du dépôt que le locataire juge injustifiée, sont en revanche courantes. Que peut faire le locataire dans cette situation ? Quels sont les recours possibles et quelles sont les chances de récupérer le dépôt de garantie ? Le locataire aurait-il pu éviter cette situation conflictuelle ?

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Que dit la loi au sujet du remboursement du dépôt de garantie ?

La loi distingue deux situations, celle où le locataire est responsable des dommages causés au logement et celle où le logement est restitué dans un état identique à l’état de départ.

Si l’inventaire des lieux de sortie est conforme à l’inventaire des lieux d’entrée (le locataire n’a donc causé aucun dommage). pendant son séjour), le dépôt de garantie doit être restitué dans son intégralité dans un délai d’un mois. Si, au contraire, des dommages sont constatés lors de l’inventaire des lieux de sortie par rapport à l’inventaire des lieux d’entrée, le bailleur est autorisé à retenir une partie du dépôt de garantie. En revanche, il doit justifier les sommes retenues au locataire en lui fournissant des devis ou des factures pour des réparations effectuées par des professionnels. Le propriétaire dispose de deux mois pour fournir les preuves et payer le reste du dépôt de garantie.

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Si le dépôt n’est pas restitué dans le délai légal, des intérêts doivent être versés au locataire. Ils s’élèvent à 10 % du loyer pour chaque mois de retard amorcé.

Dommages, usure normale du logement, réparations locatives : faisons le point

Toutes les dégradations observables dans le logement lors de l’inventaire des lieux de sortie ne sont pas imputables au locataire. En effet, certains se font aux dépens du bailleur.

Dans outre les dommages dont il est directement responsable, le propriétaire doit prendre en charge les réparations des dommages dus à l’usure normale du logement (exemple : papier peint décoloré) et d’éventuels défauts ou défauts de construction. Il doit également s’occuper de ceux qui se sont produits en cas de force majeure ou de cambriolage.

Le locataire doit prendre en charge les réparations des dommages survenus pendant la durée de son bail et dont il est responsable (sauf ceux mentionnés ci-dessus, dont le propriétaire est responsable). La plupart du temps, le locataire doit effectuer des travaux d’entretien, des réparations mineures et le remplacement des équipements actuels, suivant son utilisation normale du logement. Les travaux de location les plus courants sont spécifiés dans la législation de 1987, mais la liste proposée n’est pas exhaustive. La loi permet au propriétaire d’exiger du locataire qu’il paie une réparation qui ne figure pas dans la loi : celle-ci doit alors faire l’objet d’une clause supplémentaire insérée dans le contrat de location. Ce guide permet au locataire d’identifier les termes et clauses légales abusifs lors de la lecture et de la signature du contrat de location.

Comment puis-je éviter tout litige concernant le retour de l’acompte ?

Le locataire peut de plusieurs manières réduire le risque de conflit avec le propriétaire et se protéger d’une retenue abusive.

La première attitude à adopter est d’être vigilant lors de la rédaction de l’inventaire des points d’entrée et de sortie. Lors de l’inventaire des lieux d’entrée, le locataire doit observer l’appartement dans son intégralité, s’assurer que toute dégradation est constatée, et vérifier que les descriptions sont aussi claires et précises que possible. Le locataire se protège ainsi du risque qu’au moment de l’inventaire des lieux de sortie, le propriétaire l’accuse de dégradations déjà présentes au moment de l’entrée mais qui n’avaient pas été constatées.

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Le locataire doit également signer le inventaire uniquement s’il est d’accord avec l’intégralité de son contenu. La signature est la preuve de l’accord du locataire concernant le contenu des deux inventaires et le propriétaire peut donc utiliser cet argument en cas de litige. De plus, le fait de ne pas signer l’inventaire en cas de litige permet au locataire de faire appel à un huissier de justice. Ce dernier peut être mandaté pour réaliser l’inventaire des lieux d’entrée ou de sortie. Si le recours à l’huissier de justice se fait dans un contexte de litige (l’inventaire amiable n’a pas été possible), les honoraires de l’huissier de justice sont fixés par la loi et partagés à 50/50 entre le propriétaire et le locataire.

Recours en cas de rétention abusive du dépôt de garantie

Si le locataire se trouve dans la situation où le propriétaire ne restitue pas le dépôt de garantie dans le délai prescrit par la loi ou ne le restitue que partiellement sans justification valable (ce qui peut arriver même si toutes les précautions ont été prises), un recours en trois étapes est prévu :

  • Le locataire doit commencer par avertir le propriétaire de retourner le dépôt de garantie par lettre recommandée avec accusé de réception
  • Sans réponse ni paiement de l’acompte, le locataire doit saisir par lettre recommandée avec accusé de réception la commission départementale de conciliation. Le rôle de cette commission est d’aider les propriétaires et les locataires à trouver des solutions à l’amiable à leurs litiges
  • . En dernier recours, si une conciliation amiable n’est pas possible, le locataire n’a d’autre solution que de porter le litige devant le tribunal de district. Il dispose d’un délai de 5 ans à compter de la remise des clés