Comment faire une procuration pour une succession ?
Comment et quand rédiger une procuration pour le notaire ?
Pour vendre un bien immobilier ou une succession, il est tout à fait possible de donner procuration à une personne de confiance au cas où vous ne pourriez pas vous rendre chez le notaire à la date fixée. Il est alors conseillé d’écrire une lettre dans laquelle vous indiquez votre état civil complet ainsi que celui du mandataire qui sera chargé de vous représenter devant le notaire. Précisez la nature du mandat et apposez la mention manuscrite « bon pour mandat » suivie de votre signature . Le bénéficiaire de la procuration doit également écrire « bon d’acceptation » puis signer le document pour le rendre officiel.
Exemple de lettre de procuration pour le notaire
Nom, prénom Adresse téléphone
Nom du notaire Adresse Code postal — Ville
A, date
Objet : Pouvoir de
procureur Je soussigné Madame/Monsieur… résidant à l’adresse… et né le… à…, donne procuration à Madame/Monsieur… résidant à… et né le… à…, dont vous trouverez la signature ci-contre. Ce dernier a pour mandat de me représenter dans le cadre de la succession consécutive au décès de…
M. /Mrs… sera en mesure de signer en mon nom tout formulaire et document nécessaires à la bonne exécution de la procédure et pourra également exiger tous les documents requis par Master…, notaire au sein du cabinet… Ce pouvoir prend effet à compter de la date du… pour une durée illimitée et sera expressément révoqué.
C’est fait… le… dans… (nombre d’exemplaires) copies originales.
Bon pour pouvoir /mandater
Signer
Bon pour l’acceptation
Signature du proxy
Conseils
Vous pouvez établir votre procuration sous signature privée. Dans ce cas, une lettre manuscrite s’avère être suffisant. Cependant, pour des raisons de formalisme, le pouvoir peut être donné par un acte authentique devant le notaire. Ce choix est personnel et dépend de l’importance des procédures.
