La réglementation sur la performance énergétique des bâtiments vise à réduire l’empreinte carbone du secteur immobilier. Toutefois, certains édifices échappent à l’obligation de réaliser un Diagnostic de Performance Énergétique (DPE). Cette exemption s’applique notamment aux monuments historiques, bâtiments à usage agricole ou industriel, ainsi qu’aux constructions provisoires utilisées moins de deux ans.
Les critères d’exclusion incluent aussi les lieux de culte, les bâtiments indépendants de moins de 50 mètres carrés et certains logements à usage saisonnier. Ces dérogations tiennent compte des spécificités architecturales, historiques ou fonctionnelles des bâtiments concernés, justifiant ainsi leur exclusion du cadre réglementaire du DPE.
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Plan de l'article
Qu’est-ce que le DPE et pourquoi est-il important ?
Le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) évalue la consommation énergétique et les émissions de gaz à effet de serre d’un bâtiment. Il fournit une indication précieuse sur l’efficacité énergétique des logements et des bâtiments tertiaires.
La note obtenue, allant de A à G, détermine si un bâtiment est une passoire thermique, classée F ou G. Selon les Notaires de France, ces passoires subissent une décote sur leur prix de vente.
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Utilité du DPE
- Informer les acheteurs et locataires potentiels sur la performance énergétique du bien.
- Encourager la rénovation énergétique pour améliorer l’efficacité énergétique des bâtiments.
- Fournir des statistiques et analyses via l’Ademe pour orienter les politiques publiques.
Le DPE est un outil essentiel pour atteindre les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre fixés par les accords internationaux. Il joue un rôle clé dans la lutte contre le changement climatique en incitant à des pratiques de consommation d’énergie plus responsables.
Les professionnels de l’immobilier, tels que les notaires, utilisent le DPE pour évaluer la valeur des biens. Les passoires thermiques sont particulièrement surveillées, car leur mauvaise note énergétique peut entraîner une baisse significative de leur valeur sur le marché.
Critères d’exemption : quels bâtiments sont concernés ?
Le Code de la construction et de l’habitation (article R126-15) détaille les critères d’exemption au DPE. Certains bâtiments ou parties de bâtiments ne sont pas soumis à cette obligation.
Voici les principales catégories exemptées :
- Bâtiments indépendants de moins de 50 m² : ces structures, souvent utilisées pour des activités de petite envergure, échappent à la réglementation.
- Monuments historiques : les bâtiments classés ou inscrits au titre des monuments historiques bénéficient d’une exemption en raison de leur valeur patrimoniale.
- Bâtiments à usage industriel ou artisanal : ceux-ci ne sont pas concernés, car leur consommation énergétique est souvent spécifique et difficile à standardiser.
- Bâtiments temporaires : structures prévues pour une utilisation de moins de deux ans.
- Lieux de culte : églises, mosquées, temples et autres lieux de prière ne sont pas soumis à l’obligation de DPE.
Loi Le Meur : une modification récente
La loi Le Meur, adoptée le 19 novembre 2024, a introduit des ajustements notables dans la réglementation. Les bâtiments résidentiels destinés à un usage de moins de 4 mois par an sont désormais exempts de DPE. Cette réforme cible particulièrement les résidences secondaires et les locations saisonnières, offrant ainsi une plus grande flexibilité aux propriétaires.
Le DPE vierge reste une option pour les biens dont les propriétaires ne peuvent fournir de données fiables sur la consommation énergétique. Toutefois, cette option est de moins en moins courante en raison des exigences accrues en matière de transparence énergétique.
Liste des bâtiments exemptés de DPE
Les bâtiments exemptés de DPE constituent une catégorie particulière de biens immobiliers. L’objectif est de focaliser les efforts de rénovation énergétique sur les bâtiments les plus énergivores, tout en allégeant les obligations pour certains biens. Voici une liste détaillée des bâtiments concernés par cette exemption :
- Bâtiments indépendants de moins de 50 m² : souvent utilisés pour des bureaux ou des ateliers, ces bâtiments échappent à l’obligation du DPE.
- Monuments historiques : en raison de leur valeur patrimoniale, ces édifices bénéficient d’une dérogation.
- Bâtiments à usage industriel, artisanal ou agricole : leur consommation énergétique spécifique les rend difficilement comparables aux bâtiments résidentiels ou tertiaires.
- Bâtiments temporaires : structures prévues pour une durée d’utilisation inférieure à deux ans.
- Lieux de culte : églises, mosquées, temples et autres lieux de prière ne sont pas soumis à l’obligation.
- Résidences secondaires : avec la loi Le Meur, les résidences utilisées moins de quatre mois par an sont exemptes.
Cas spécifiques : VEFA et DPE vierge
Les VEFA (Ventes en l’État Futur d’Achèvement) ne relèvent pas du DPE habituel, mais du DPE constructeur. Ce dernier évalue la performance énergétique du bâtiment une fois achevé.
Le DPE vierge reste une solution pour les biens dont les données de consommation sont indisponibles. Cette option devient rare avec les exigences accrues en matière de transparence énergétique.
La loi Le Meur et l’article R126-15 du Code de la construction et de l’habitation définissent clairement les cas d’exemption. Ces textes visent à rationaliser les efforts de rénovation énergétique, tout en respectant les spécificités de certains bâtiments.
