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Comment se procurer un acte de propriété ?

Vous êtes propriétaire d’un bien immobilier et vous souhaitez obtenir une copie de votre acte de propriété, parce que vous avez perdu l’acte original (la minute) ou pour toute autre raison. Si vous souhaitez que votre procédure se déroule sans complications, nous vous suggérons de prendre en compte toutes les informations suivantes.

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Qu’est-ce qu’un acte de propriété ?

L’acte de propriété est un document notarié qui atteste votre statut de propriétaire d’un bien immobilier, en particulier d’un bien immobilier. Il est donc très important de l’avoir en votre possession, car en cas de litige, il constitue une garantie légale de votre capacité. De plus, si cet acte est authentique, il prime sur les documents tels que le cadastre, la comptabilité. Si, par exemple, vous envisagez de transférer un bien immobilier, la copie de l’acte de propriété peut être utilisée pour prouver que vous êtes le propriétaire

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Comment faire une demande pour obtenir une copie de son acte de propriété ?

Pour rendre votre demande, vous devez contacter le notaire qui détient l’original de l’acte ou le service de publicité foncière (SPF) dont dépend votre propriété. Vous devez faire votre demande à l’aide d’un formulaire réservé à cet effet. Selon le moment où vous êtes devenu propriétaire de la propriété, le formulaire de demande diffère.

Ainsi, si le bien en question est devenu votre propriété après le 1er janvier 1956, le formulaire de demande de copie d’un acte de propriété se fait via le formulaire : http://www.droitissimo.com/sites/default/files/formulaires/cerfa_11187-05_3236-SD_2017_demande_documents.pdf.

Si l’acquisition a eu lieu avant cette date, le formulaire à utiliser pour la demande est Cerfa 11273*05 ou numéro 3231-SD : https://www.impots.gouv.fr/portail/formulaire/3231-sd/demande-de-copie-de-documents-pour-la-periode-anterieure-au-1er-janvier-1956.

Pour chaque demande, il est conseillé d’envoyer votre demande par lettre recommandée avec accusé de réception.

Combien cela coûte-t-il pour demander une copie d’un acte

Qu’il s’agisse de la demande au notaire ou au niveau du SPF, la copie coûte respectivement 15€ et 17€, pour l’envoi et l’envoi en ligne. Le notaire peut également vous demander des frais de désarchivage.