Comment justifier une retenue sur caution ?

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Quiconque a déjà souffert du moment délicat de l’inventaire de quitter un appartement sait de quoi il s’agit. Un simple détail peut suffire à ne pas être d’accord entre le locataire et le propriétaire ou l’agence et compliquer ainsi le retour du chèque de dépôt.

Si vous avez l’impression d’avoir rendu une maison impeccable mais qu’on vous demande toujours tout ou partie de l’acompte versé au début de la location, voici quelques remèdes pour espérer vous en sortir .

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Qu’est-ce qu’un dépôt de loyer ?

Le dépôt de garantie est une somme d’argent versée par un nouveau locataire au propriétaire de son logement afin de couvrir les risques éventuels liés à la location de ce dernier. Son montant ne peut excéder deux mois de loyer hors charges et doit être payé au moment de la signature du bail. Son retour doit se faire à la sortie du logement par le locataire.

Pour cela, le propriétaire dispose d’un maximum de deux mois en cas de réparations à effectuer et d’un mois si le logement est conforme à l’état dans lequel il a été loué. Notez que l’usure normale d’un lieu, par exemple les marques de meubles sur le sol ou la décoloration des papiers peints due au soleil, ne sont pas comptées comme une dégradation.

Au terme de la location, le propriétaire qui estime devoir effectuer certains travaux et retient le dépôt de garantie devra présenter dans un délai de deux mois la ou les factures des professionnels embauchés pour justifier les sommes retenues. Un arriéré de loyer peut également être prélevé sur le dépôt.

Petit conseil pour le locataire ; il a le droit de proposer d’effectuer lui-même les travaux ou d’indiquer une entreprise de son choix .

Toutefois, si vous n’êtes pas d’accord avec votre propriétaire et que vous pensez avoir restitué son bien dans l’état dans lequel il vous a été loué, suivez ces conseils.

1 – Ne signez pas l’inventaire

Tout d’abord, sachez que l’inventaire est le seul point de comparaison que vous aurez entre l’entrée et la sortie du logement, alors n’hésitez pas à annoter vous-même ce document et à être particulièrement attentif aux mots utilisés. Par exemple, une peinture fanée n’est pas un mur à repeindre, en effet la première n’est pas de votre responsabilité alors que la seconde le fait.

N’oubliez pas qu’un inventaire signé est valide comme preuve, si vous n’êtes pas d’accord, ne le signez pas. Vous devez également savoir que vous pouvez faire appel à un huissier de justice pour effectuer un inventaire problématique . Les coûts seront partagés à moitié entre vous et le propriétaire.

2 – Réclamez officiellement le retour de votre dépôt

Dès que vous n’êtes pas d’accord avec votre agence ou votre propriétaire, pensez à le lui indiquer clairement en passant par une demande de restitution du dépôt de garantie qui lui sera envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception .

Si nécessaire, contactez Adil, l’agence départementale chargée de l’information sur le logement, qui sera en mesure de vous fournir gratuitement de précieux conseils quelle que soit votre question relative au logement.

3 — Commission départementale de conciliation

Encore une fois, vous devrez écrire une lettre et l’envoyer par courrier recommandé avec accusé de réception afin de saisir la Commission départementale de conciliation . Le rôle de ce dernier est de trouver un terrain d’entente entre les locataires et les propriétaires en désaccord.

Le processus est gratuit , mais en cas d’accord, vous ne pourrez plus demander le retour de tout ou partie de votre dépôt de garantie par l’intermédiaire d’un juge. Si vous saisissez cette commission, n’oubliez pas de joindre une copie de votre bail de location à votre courrier.

4 — Le juge de proximité

Dans le cas où aucun accord ne peut être trouvé, vous devrez saisir le juge local de la ville où se trouve le logement faisant l’objet du litige. Sans le besoin d’un avocat, ce dernier déterminera si les sommes retenues sont justifiées ou non .

Dans le second cas, le propriétaire sera tenu de les retourner avec intérêts. Pour initier cette procédure, le locataire dispose de 5 ans à compter de la remise des clés.

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