Comment inscrire une hypothèque judiciaire définitive ?
Comment passer d’une hypothèque judiciaire de 10 ans à une hypothèque judiciaire finale ?
Merci pour votre réponse.
Réponse :
Une hypothèque judiciaire correspond à une prise de garantie sur un bien immobilier, appartenant à un débiteur défaillant, au profit d’un créancier, obtenue à la suite d’une décision de justice.
En d’autres termes, le créancier a le droit de saisir et de vendre le ou les biens immobiliers hypothéqués en cas de défaillance du débiteur à la date d’échéance convenue.
Pour ce faire, les juges considèrent que deux critères doivent être validés :
- le débiteur est responsable de la somme d’argent indiquée par le créancier ;
- le débiteur est associé à un risque élevé de défaillance ou d’insolvabilité.
D’autre part, les créances peuvent être civiles — dettes personnelles — ou commerciales — dettes professionnelles — si l’on s’appuie sur une publication de service public.
L’hypothèque judiciaire peut être :
- provisoire ou conservatoire d’une durée de validité de 3 ans en obtenant une ordonnance du juge — possibilité de renouveler la période à chaque période ;
- définitive avec une période de validité de 10 ans – qui peut être renouvelée – à la suite de l’enregistrement de l’hypothèque provisoire auprès du service de publicité foncière dans les 3 mois suivant la délivrance de l’ordonnance du tribunal. Le créancier doit informer le débiteur. Il dispose d’un mois pour obtenir un titre exécutoire à compter de la date de l’ordonnance. Après avoir obtenu le titre exécutoire, le débiteur dispose de 2 mois pour s’inscrire définitivement au service de publicité foncière conformément à une note légale portée par l’administration fiscale.
Un notaire, un huissier de justice ou un avocat peuvent accompagner le débiteur et le créancier dans ces démarches.
