Comment inscrire une hypothèque judiciaire définitive ?

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Comment passer d’une hypothèque judiciaire de 10 ans à une hypothèque judiciaire finale ?

Merci pour votre réponse.

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Réponse :

Une hypothèque judiciaire correspond à une prise de garantie sur un bien immobilier, appartenant à un débiteur défaillant, au profit d’un créancier, obtenue à la suite d’une décision de justice.

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En d’autres termes, le créancier a le droit de saisir et de vendre le ou les biens immobiliers hypothéqués en cas de défaillance du débiteur à la date d’échéance convenue.

Pour ce faire, les juges considèrent que deux critères doivent être validés  :

  1. le débiteur est responsable de la somme d’argent indiquée par le créancier ;
  2. le débiteur est associé à un risque élevé de défaillance ou d’insolvabilité.

D’autre part, les créances peuvent être civiles — dettes personnelles — ou commerciales — dettes professionnelles — si l’on s’appuie sur une publication de service public.

L’hypothèque judiciaire peut être :

  • provisoire ou conservatoire d’une durée de validité de 3 ans en obtenant une ordonnance du juge — possibilité de renouveler la période à chaque période ;
  • définitive avec une période de validité de 10 ansqui peut être renouvelée – à la suite de l’enregistrement de l’hypothèque provisoire auprès du service de publicité foncière dans les 3 mois suivant la délivrance de l’ordonnance du tribunal. Le créancier doit informer le débiteur. Il dispose d’un mois pour obtenir un titre exécutoire à compter de la date de l’ordonnance. Après avoir obtenu le titre exécutoire, le débiteur dispose de 2 mois pour s’inscrire définitivement au service de publicité foncière conformément à une note légale portée par l’administration fiscale.

Un notaire, un huissier de justice ou un avocat peuvent accompagner le débiteur et le créancier dans ces démarches.