Qui est le notaire rédacteur ?

95

Lors d’une vente immobilière, l’acheteur et le vendeur peuvent décider de prendre un seul et même notaire. Ils peuvent également être représentés par un notaire différent afin de garantir leurs intérêts respectifs. Mais dans ce dernier cas, quel notaire rédige les actes ?

A voir aussi : Comment se procurer un acte de propriété ?

Dans le cas où il n’y a qu’un seul notaire, il n’y a évidemment aucune question à poser. Ce notaire unique sera chargé de toutes les procédures et de la rédaction de tous les actes.

En revanche, que se passe-t-il lorsque l’acheteur et le vendeur ont chacun leur propre notaire ? Qui rédige l’avant-contrat (contrat de vente ou promesse de vente) ? Qui rédige l’acte de vente final ?

Lire également : Comment avoir un loyer pas cher ?

REMARQUE  : le fait que chaque partie ait son propre notaire n’entraîne pas de frais supplémentaires.

Vendeur de notaire ou acheteur de notaire ?

Le plus souvent, c’est le notaire de l’acheteur qui rédige les actes et c’est le notaire du vendeur qui se charge du reste des tâches. Après tout, l’acte de vente revêt une grande importance pour le futur acheteur. Il est donc tout à fait normal que ce soit son notaire qui se charge de le rédiger.

Toutefois, dans la pratique, les règlements officiels de la profession notariale définissent les règles applicables. Ainsi, la nomination du rédacteur en chef du notaire dépend de la localisation du bien vendu ainsi que de ceux des notaires.

Pour 2 notaires situés dans le même département, les règles applicables sont celles définies dans le règlement de chambre auquel ils sont affiliés.

Pour 2 notaires de la même région mais non du même département, les règles applicables sont celles définies dans le règlement interchambres.

Enfin, lorsque les notaires sont situés dans des régions différentes, c’est toujours le règlement inter-cours qui déterminera qui devra rédiger les actes.

Règlement entre les cours

L’article 64.1 du règlement intercours prévoit que la rédaction des actes (avant-contrat et acte final de vente) est confiée au notaire désigné par l’acheteur.

Il est également de la responsabilité du notaire acquéreur d’enquêter sur le dossier et de recueillir tous les éléments nécessaires (titre de propriété, documents relatifs à l’urbanisme, etc.).

Il existe toutefois une exception à cette règle. En effet, si :

  • les offices notariaux dépendent de différentes juridictions
  • et que le bien vendu est situé dans une zone géographique relevant de la juridiction de la cour d’appel ou d’une haute cour dont dépend l’office notarial du vendeur

c’est donc à le notaire du vendeur pour établir l’avant-contrat ainsi que l’acte de vente.

Prenons donc l’exemple d’un acheteur parisien qui fait l’acquisition d’un bien immobilier situé à Nantes. Son notaire est situé à Paris et celui du vendeur est en Loire-Atlantique (44). Quel notaire rédige des actes ? Dans ce cas, c’est le notaire du vendeur qui est responsable de la rédaction.

Notaires du Grand Paris

Les notaires du Grand Paris sont ceux situés dans les départements 75, 77, 78, 91, 92, 93, 94, 95.

Dans ce cas, la réglementation indique qu’il appartient au notaire de l’acheteur de rédiger les actes. Le notaire du vendeur, quant à lui, enquête sur le dossier et récupère toutes les informations nécessaires à la vente à l’exception des pièces concernant l’acheteur.

Conclusion

Dans dans la plupart des cas, c’est donc le notaire de l’acheteur qui rédigera les actes (contrat de vente et acte final de vente). Toutefois, dans certains cas, notamment lorsque le bien vendu ne dépend pas de la juridiction du notaire de l’acheteur, il peut en être autrement.

Si la lecture de cet article vous a appris quelque chose, cliquez sur le pouce bleu ci-dessous. Cela m’aidera à faire connaître ce blog. Pour être tenu informé des prochains conseils ou des nouveaux articles de ce blog, n’oubliez pas de laisser également votre adresse e-mail ci-dessous.

Rejoignez gratuitement la communauté Let’s Discuss Immo pour bénéficier régulièrement d’informations privilégiées non publiées sur le blog ! Pour approfondir les articles connexes

  • Lien vers les réglementations nationales et inter-cours pour les notaires
  • Frais de notaire : tout ce que vous devez savoir !
  • La date limite du contrat de vente est dépassée : que dois-je faire ?

Alex , passionné d’immobilier. Je partage sur ce blog des informations qui me semblent pertinentes et qui sont le résultat de mes propres questions, recherches et découvertes. En perpétuel apprentissage dans ce domaine, mon objectif est de démystifier le processus d’achat d’un bien immobilier auprès du plus grand nombre de personnes possible.

Contactez-moi

5/5 – (1 voix)