Investissement

Quel recours après achat maison ?

Avant de répondre, vous devez savoir que le vendeur a l’obligation d’informer l’acheteur de toutes les informations dont il dispose sur le bien en question. L’acheteur qui découvre des problèmes après l’acte d’achat peut agir contre le vendeur pour obtenir soit la nullité de la vente, soit des dommages-intérêts.

Le premier fondement sera l’action en cas de vices cachés . Cette action est possible si le défaut découvert après l’achat rend le bien impropre à son usage, ou s’il réduit son utilisation au point que l’acheteur ne l’aurait pas acquis s’il avait eu connaissance du problème.

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Il faut savoir que, par principe, le vendeur non professionnel ne garantit pas les vices cachés. S’il n’avait pas connaissance de ces défauts, il n’avait pas à indemniser l’acheteur.

Pour agir contre le vendeur, il est nécessaire de prouver au moyen d’avis d’experts que le problème est antérieur à la vente. Vous devez donc également prouver que l’acheteur n’était pas au courant avant la vente, mais le vendeur en était bien conscient et qu’il n’en avait pas parlé à l’acheteur. L’acheteur dispose d’un délai de deux ans après l’achat pour intenter une action en justice.

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Le deuxième fondement est celui du défaut de consentement , également connu sous le nom de « fraude ». Cette action punit le vendeur d’avoir dissimulé un élément qu’il savait essentiel et décisif dans la décision d’achat !

Là encore, l’acheteur peut demander la nullité de la vente à condition qu’il prouve certains éléments : anticipation du défaut, connaissance du vendeur et ignorance de sa part. Dans de tels cas, le délai pour agir est de cinq ans après la découverte du problème.

Les articles du Code civil peuvent être consultés ici et ici !

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