Quand déclarer un crédit d’impôt 2021 ?
La période de déclaration du crédit d’impôt recherche (CIR) ou du crédit d’impôt à l’innovation (CTI) dépend du système fiscal de votre entreprise et de sa date de clôture.
Sociétés soumises à l’IS
Les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) doivent déclarer leur CIR ou leur CTI en même temps que le relevé de solde IS :
- soit pour une entreprise fermant le 31 décembre 2021 : 15 mai 2022
- et pour une entreprise dont l’exercice est échelonné : 3,5 mois après la clôture
Sociétés soumises à l’IR
Une entreprise individuelle soumise à l’impôt sur le revenu (IR) doit déclarer son CIR ou son CTI en même temps que son compte de résultat annuel :
- soit pour une entreprise fermant le 31 décembre 2021 : 3 mai 2022
- et pour une entreprise au cours d’un exercice fiscal échelonné : 3 mois après la clôture
Les nouvelles entreprises dont l’exercice financier est supérieur à 12 mois
Le Le CIR-CII reste calculé sur l’année civile, de sorte que l’entreprise doit déposer ses CIR-CII de l’année N-1 et de l’année N en même temps :
- lors du dépôt du relevé de solde IS (société soumise à IS)
- lors du dépôt du compte de résultat annuel (entreprise individuelle soumise à l’IR)
Mais avant de penser à déclarer votre CIR et/ou votre CII , avez-vous pensé à tester votre éligibilité aux régimes ? Nous venons de développer des diagnostics en ligne gratuits !
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