Comment lever une hypothèque judiciaire provisoire ?

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Comme toutes les inscriptions hypothécaires, il est possible, sous certaines conditions spécifiques, d’en obtenir une libération. Voyons dans quel contexte une hypothèque judiciaire s’applique et dans quelles conditions elle peut être levée.

Qu’est-ce qu’une hypothèque judiciaire ?

En termes juridiques, une hypothèque judiciaire est un droit immobilier accessoire à une créance à garantir. Plus concrètement, cette garantie donne au créancier le droit de saisir le bien faisant l’objet de l’hypothèque. Mais également pour obtenir le remboursement du prêt accordé sur le prix de vente dudit bien.

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L’ hypothèque judiciaire, comme son nom l’indique, passe entre les mains d’un juge ou d’une décision judiciaire. Par un jugement de condamnation. Ou par la décision d’un juge, autorisant un créancier à créer une hypothèque.

Le processus judiciaire hypothécaire peut être demandé par le créancier. Uniquement en cas de doute quant à la capacité de remboursement de l’emprunteur le prêt accordé.

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Hypothèque conservatoire

Ce type d’hypothèque est la responsabilité du juge d’exécution.

Le créancier qui souhaite enregistrer une hypothèque sur les biens immobiliers de son débiteur doit présenter au juge une requête justifiant :

• sa revendication fondée sur son principe,

• le danger imminent de non-récupération de ce dernier.

Le juge d’exécution émet alors une ordonnance exécutoire autorisant le créancier à enregistrer provisoirement son hypothèque.

Il est à noter que l’hypothèque doit être publiée au bureau des hypothèques dans les trois mois suivant la commande. Ce délai est obligatoire pour produire ses effets juridiques. L’enregistrement provisoire d’un prêt hypothécaire est limité à trois ans renouvelables une fois.

Hypothèque soumise à une décision judiciaire

Il s’agit de l’hypothèque contractée dans le cadre d’une décision de justice. De plus, il doit être publié au bureau des hypothèques.

Obtention du libération d’une hypothèque judiciaire

Comme pour tout prêt hypothécaire, il est possible de le faire libérer . Nous revenons donc à la situation juridique d’un bien immobilier libre de toute garantie.

Cette situation se produit lorsque le débiteur souhaite revendre le bien mis en gage. Ou lorsqu’il rembourse la dette avant la fin de la date d’échéance.

Il existe deux situations dans lesquelles une telle hypothèque est libérée.

  • libération à l’amiable : le débiteur et le créancier conviennent et conviennent de l’annulation de l’enregistrement hypothécaire.

Le recours à un notaire est alors obligatoire afin qu’il puisse établir un acte authentique qui sera authentique.

  • libération judiciaire : en l’absence d’accord amiable, le débiteur peut saisir le tribunal local. Ensuite, il peut demander au juge d’annuler l’hypothèque.

Bien entendu, pour ce faire, il est nécessaire que la dette ait été remboursée dans son intégralité et/ou que le l’hypothèque a pris fin.

Dans le cas d’une hypothèque amiable ou d’une hypothèque judiciaire, le débiteur devra payer les frais de libération de l’hypothèque. Ces frais représentent entre 0,7 et 0,8 % du montant initial du crédit.

Pour tout savoir sur la situation juridique d’un bien immobilier, demandez un relevé hypothécaire en quelques clics.