Squat de logement légal : les méthodes et ramifications juridiques

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Le squat de logement légal, une pratique qui gagne du terrain, suscite des débats passionnés. Alors que certains y voient une solution d’urgence pour les sans-abri ou les personnes en situation de grande précarité, d’autres perçoivent cette pratique comme une atteinte aux droits des propriétaires. Les méthodes employées par les squatteurs varient, allant de l’occupation pacifique à des actions plus radicales.

Les ramifications juridiques de cette pratique sont complexes. Les lois diffèrent selon les pays, et les procédures d’expulsion peuvent être longues et coûteuses. Les propriétaires se retrouvent souvent dans une situation délicate, entre leurs droits de propriété et les impératifs sociaux.

Définition et cadre légal du squat de logement

Le squat de logement désigne l’occupation illégale d’un bien immobilier sans l’autorisation du propriétaire. Cette pratique, bien que controversée, s’inscrit dans un cadre juridique précis. Le Code pénal et diverses lois encadrent les conditions et les sanctions relatives à ces occupations.
La Loi du 27 juillet 2023, par exemple, vise à protéger les logements contre l’occupation illicite. Elle introduit plusieurs articles dans le Code pénal, notamment les articles 315-1 et 315-2, qui sanctionnent respectivement l’introduction et le maintien sans droit dans un lieu à usage d’habitation. L’article 226-4-2-1 punit quant à lui la propagande en faveur de méthodes incitant au squat. Voici quelques articles clés :

  • Article 315-1 du code pénal : sanctionne l’introduction dans un local à usage d’habitation ou à usage commercial, agricole ou professionnel.
  • Article 315-2 du code pénal : réprime le maintien d’un occupant sans droit ni titre dans un local à usage d’habitation.
  • Article 226-4 du code pénal : réprime l’introduction ou le maintien dans le domicile d’autrui.
  • Article 226-4-2-1 du code pénal : punit la propagande ou publicité en faveur de méthodes incitant ou facilitant le squat.
  • Article 313-6-1 du code pénal : sanctionne le fait de mettre à disposition d’un tiers un bien immobilier appartenant à autrui sans autorisation.

Considérez aussi la Loi n° 2007-290 du 5 mars 2007, qui introduit le droit au logement opposable, et l’Article 38 de la loi DALO, qui prévoit une procédure d’expulsion accélérée par décision administrative. La Loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020, ou Loi ASAP, modifie cet article pour accélérer les expulsions administratives.
La Proposition de loi n° 360, déposée par Guillaume Kasbarian et adoptée par l’Assemblée nationale et le Sénat, vise aussi à protéger les logements contre l’occupation illicite. Cette proposition a subi plusieurs amendements, certains rejetés, notamment ceux déposés par Guy Benarroche et Cécile Cukierman.

Les procédures d’expulsion : voies pénales et administratives

Lorsqu’un logement est occupé illégalement, plusieurs procédures peuvent être engagées pour obtenir l’expulsion des occupants. Ces procédures se divisent en deux catégories principales : les voies pénales et les voies administratives.

Voies pénales

Les voies pénales permettent de traiter l’occupation illégale comme une infraction. L’article 53 du code de procédure pénale définit le crime ou le délit flagrant, permettant ainsi aux forces de l’ordre d’intervenir rapidement. Pour saisir le président du tribunal judiciaire en référé, l’article 834 du code de procédure civile est souvent utilisé. Ce dernier permet une intervention judiciaire rapide pour ordonner l’expulsion des occupants.

Voies administratives

Les voies administratives, quant à elles, impliquent des procédures spécifiques prévues par le code des procédures civiles d’exécution. L’article L. 411-1 dispose que l’expulsion d’un immeuble ou d’un lieu habité ne peut être poursuivie qu’en vertu d’une décision de justice. La procédure sur requête, prévue par l’article 493 du code de procédure civile, peut être utilisée pour obtenir une décision judiciaire sans débat contradictoire préalable.

  • L’article L. 412-1 impose un délai de deux mois avant l’exécution d’une expulsion.
  • L’article L. 153-1 précise que l’État doit prêter son concours à l’exécution des jugements.
  • Le juge des contentieux de la protection, en vertu de l’article L. 213-4-3 du code de l’organisation judiciaire, est compétent pour ordonner l’expulsion des occupants sans droit ni titre.
  • Le juge administratif, selon l’article L. 521-3 du code de justice administrative, est compétent pour ordonner l’expulsion sur le domaine public.

L’introduction de la Loi ASAP et ses modifications à l’article 38 de la loi DALO visent à accélérer ces procédures administratives.

Conséquences juridiques pour les propriétaires et les squatters

Pour les propriétaires

La législation actuelle, notamment l’article 1244 du code civil, libère le propriétaire d’un bien immobilier occupé illicitement de son obligation d’entretien. Cette disposition vise à limiter les charges financières pesant sur les propriétaires face à des situations de squat prolongées.
Les réformes introduites par la loi du 27 juillet 2023 accentuent cette protection. Patrick Lingibé, expert juridique, décrypte ces réformes : elles renforcent les mesures de répression contre les occupants illégaux et facilitent les procédures d’expulsion. La proposition de loi n° 360, déposée par Guillaume Kasbarian et adoptée par l’Assemblée nationale et le Sénat, a été un tournant majeur dans ce contexte.

Pour les squatters

Les squatters s’exposent à des sanctions de plus en plus sévères. L’article 315-1 du code pénal sanctionne l’introduction dans un local à usage d’habitation, commercial, agricole ou professionnel. L’article 315-2 réprime le maintien illégal dans ces lieux.
L’article 226-4-2-1 du code pénal punit la propagande en faveur de méthodes facilitant le squat, renforçant ainsi la lutte contre ces pratiques. La médiatisation de cas comme celui de Maryvonne Thamin, victime d’un squat à Rennes, a accentué la pression sur les autorités pour une application stricte de ces lois.

Débats et ajustements législatifs

Les débats autour de cette législation sont vifs. Le Conseil constitutionnel a pris une décision qui a déclenché la polémique au cœur de l’été, influençant l’opinion publique et les décideurs politiques. Des figures politiques comme Natacha Bouchart ont aussi contribué à renforcer la protection du domicile par des propositions de loi spécifiques.
L’amendement de Guy Benarroche, bien que rejeté, a souligné les tensions entre les différents groupes politiques sur la question du squat. Le rejet de cet amendement, défendu par Mme Cécile Cukierman, montre les divergences sur les moyens d’assurer la protection des propriétaires tout en respectant les droits des occupants.